Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des œuvres proposés sur le site internet www.illegal-art.com auprès de particuliers ou personnes morales. Elles sont valables depuis leur mise en ligne, soit depuis le 15/05/2024. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de ILLEGAL ART, ci-après dénommée « l’artiste » ou « le vendeur » et ses « clients » aussi dénommés « acheteurs ». Elles règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi de ces commandes entre l’artiste et le client.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.illegal-art.com à la date de la commande du client.
Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale, être solvable et ne pas être sous tutelle ou curatelle;
– acheter pour son propre compte (eu égard à l’établissement de factures et certificats d’authenticité nominatifs);
– ne pas procéder à des achats d’œuvres de l’artiste en vue de les revendre, sauf contrat entre le client (galeriste, marchand d’art…) et l’artiste.
Il est précisé que toute commande nécessite l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de la part du client en cochant la case correspondante dans le processus de commande. Il est demandé aux clients de consulter également les Mentions légales du présent site avant d’effectuer tout achat.
Informations relatives aux œuvres d'art vendues
Tous les œuvres proposés à la vente sur le site en ligne www.illegal-art.com sont des œuvres originales et uniques de DONKEY.
La vente est donc limitée à une seule œuvre par article (à l’exception des tirages d’œuvres numériques). Malgré une gestion quotidienne du site internet, certains tableaux annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l’être, en raison de problèmes pratiques et techniques, comme la vente des tableaux sur plusieurs sites internet ou sur un lieu d’exposition des œuvres… Dans le cas où le tableau s’avérerait indisponible une fois l’acte d’achat réalisé, l’artiste s’engage à rembourser intégralement et dans les meilleurs délais le client.
Il est précisé que toutes les images, photographies des œuvres, descriptions et textes ont été réalisés avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative. Les photographies des œuvres publiées sur le site internet peuvent parfois s’avérer légèrement différentes de la réalité, notamment à cause de nombreux paramètres techniques comme les réglages de l’écran du client, ou la qualité de la carte graphique de l’ordinateur du client, de même que l’éclairage « lumière du jour » utilisé par l’artiste lors des prises de vue. Chaque photo représente au plus proche les couleurs réelles même si le processus de photographie aplatit les textures et matières de l’œuvre.
Chaque œuvre est signé par l'artiste accompagné de son numéro unique.
L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion, de copie ou de reproduction à son acheteur. Tout abus sera puni par la loi. Seul l’artiste DONKEY garde son droit sur sa création.
Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Prix
Les prix sont en Euros, sans encadrement et toutes taxes comprises (TTC), il est à noter que l’artiste n’applique pas de TVA sur ses tableaux et qu’aucune TVA n’apparaîtra sur les factures.
Les prix affichés sur le site internet sont hors frais de livraison. Les frais de livraison seront calculés lors de votre commande et seront mis à la charge du client sous forme de forfait. Pour la clientèle étrangère, notamment située hors Union Européenne, les prix sont hors frais de douanes et hors taxes d’importations. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. L’artiste ne peut être tenue responsable du non-paiement de ces taxes.
L’artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs en ligne, en fonction de l’évolution de ses œuvres, des coûts des matériaux et autres charges.
L’artiste a aussi le droit d’effectuer des remises dans le cadre de campagnes promotionnelles sur son site internet.
L’artiste est autorisée à mettre ses œuvres en vente sur d’autres sites internet que le sien, affichants des prix parfois différents de ceux du site www.illegal-art.com. Ces autres sites internet prennent généralement un pourcentage sur les ventes et incluent parfois les frais de livraison dans le prix affiché.
Pour bénéficier des meilleurs prix, l’artiste recommande de passer commande directement sur son site www.illegal-art.com.
Modalités de paiement, de livraison et délai
Consulter la page : Paiement & Livraison pour les détails de paiement, de délai, de livraison et des conditions de retour.
Conclusion du contrat de vente
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande est validée par le client par son « double clic » ainsi que par la saisie de données sur pages écrans successives, notamment après avoir visualisé le détail de la commande et en particulier son prix total, et constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
L’artiste confirmera la réception de la commande au client, par l’envoi d’un email, après vérification de la disponibilité de l’œuvre.
L’artiste se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à l’unicité des œuvres d’art proposées, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’artiste s’engage à en informer immédiatement le client par tous les moyens dont il dispose.
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom, prénom, adresse, téléphone et courriel.
Cas de force majeur
L’exécution des obligations de l’artiste au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’artiste avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Réserve de propriété
Les œuvres d’art demeurent la propriété de l’artiste DONKEY jusqu’au complet paiement du prix.
Propriété de l'œuvre et droit de propriété intellectuelle
Il est rappelé que les droits d’auteur des œuvres proposées sur le site www.illegal-graff.com demeurent la seule propriété de l’artiste, DONKEY même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seule l’artiste garde son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’artiste. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client ne peut donc pas les reproduire, les diffuser ou les exploiter de quelques façons que ce soit, sans accord préalablement écrit de l’artiste.
Le client ayant acheté un tableau de l’artiste recevra :
– par courriel : une facture
– par recommandé le certificat d’authenticité et d’unicité original signé par l’artiste. Ce document pourra servir en cas de cession/vente de l’œuvre après achat ou demande de déduction d’impôts (pour les entreprises).
Droit de rétractation et réclamation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours, durant lequel il informera l’artiste de sa décision.
Afin de lutter contre la contrefaçon contenu du caractère d'unicité original qu'ainsi de son numéro unique de chaque œuvre, l'expédition sera effectuée à la fin du délai du droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de réalisation d'œuvres sur commande ou sur-mesure.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’artiste via le formulaire de contact sur le site www.illegal-graff.com.
Assurance
Les œuvres réalisées par DONKEY sont assurées par l’artiste tant qu’elles sont en sa possession.
L’artiste rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement du ou des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Donc une fois l’acte d’achat opéré, il revient au client la responsabilité de faire assurer l’œuvre achetée en fonction de sa valeur, auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Ceci sous-entend que l’artiste ne pourra être tenue pour responsable d’aucune dégradation de l’œuvre, ni d’aucun vol, une fois l’acte d’achat opéré.
Informations légales
La collecte d’informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et certificats d’authenticité et d’unicité, ainsi que la livraison des œuvres.
Le défaut de renseignement entraînera automatiquement la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de l’artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.
L’artiste s’engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. Elle s’engage aussi à n’utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l’artiste seule.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Metz (57).
Fait à Hagondange, le 16 Mai 2024,
Pour faire valoir ce que de droit.
Patrice Girardier « DONKEY »
Artiste
Propriétaire et Webmaster du site www.illegal-graff.com
Conditions Générales de Vente des Produits Numériques
Conditions générales de vente des produits numériques :
Entre
=> L’artiste Patrice Girardier (DONKEY), nom commercial : ILLEGAL ART immatriculée sous le numéro siret : 85404712300013 (le vendeur), (contact : donkey@illegal-art.com )
=> et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site www.illegal-graff.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. ILLEGAL ART se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de ILLEGAL ART.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site ILLEGAL ART vend des images en format numérique, strictement dédiées à un usage personnel et non à un usage lucratif. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format PNG contenant l'image.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret : 85404712300013 (code des auto-entrepreneurs)
ILLEGAL ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
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- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, pas vous serez invité à une suggestion d’en créer un ou pas lors de la passation de votre commande.
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- Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site ILLEGAL ART sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 7 : Modalités de paiement
- Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe ou PayPal. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse. - Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
ILLEGAL ART peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : donkey@illegal-art.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Il est rappelé que les droits d’auteur des images numériques proposées sur le site www.illegal-art.com demeurent la seule propriété de l’artiste, DONKEY même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. L’acquisition d’une image numérique ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou de reproduction à son acquéreur. Seule l’artiste garde son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’artiste. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client ne peut donc pas les reproduire, les diffuser ou les exploiter de quelques façons que ce soit, sans accord préalablement écrit de l’artiste.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ILLEGAL ART conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 13 : Données à caractère personnel
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
- Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à : illegalgraffofficiel@gmail.com
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour trancher le litige.
Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
- Vous pouvez imprimer et afficher l'image de l'œuvre dans votre domicile.
- Vous ne pouvez pas partager l'image de l'œuvre, publier l'image de l'œuvre en votre nom ou la publier en ligne.
ILLEGAL ART détient les droits sur chaque œuvres.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions (donkey@illegal-art.com)
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Metz (57).
Fait à Hagondange, le 16 Mai 2024,
Pour faire valoir ce que de droit.
Patrice Girardier « DONKEY »
Artiste
Propriétaire et Webmaster du site www.illegal-art.com