Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des visiteurs du site www.illegal-graff.com les présentes mentions légales.

Le site ILLEGAL ART est accessible à l’adresse suivante : https://illegal-graff.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Les mentions légales ont pour objet de définir les droits et obligations de ILLEGAL-ART, ci-après dénommée “l’artiste” ou “le vendeur” et ses « visiteurs » ou « internautes » ou “clients” aussi dénommés “acheteurs”.

 

Propriété du site et droits d'auteur

Le site www.illegal-graff.com est intégralement détenu et contrôlé par Patrice GIRARDIER, dit DONKEY, ci-après dénommée « l’artiste ». Il en est de même des différents éléments qu’il contient (peintures, images de présentation, textes de présentation, titres des tableaux et collections…, marque et logo ILLEGAL ART, concept et autres informations présentes sur le site.

Patrice Girardier 
« ILLEGAL ART »
35 rue maréchal Foch 
57300 Hagondange 
FRANCE

email : donkey@illegal-art.com

SIRET : 854 047 123 00013 (Artiste professionnelle)

APE : 9003A « Création artistique relevant des arts plastiques »

N° d’ordre Maison des Artistes : en cours  

 

Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur et ont fait l’objet de dépôts spécifiques auprès d’instances juridiques et administratives françaises agréées.

 

Aucun élément composant le site (textes, tableaux, images, logos, code html, …) ne peut être copié, reproduit, même en partie, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, y compris notamment sous forme électronique (enregistrement des données, capture d’écran, scan, pdf…) sans l’autorisation écrite et préalable de l’artiste et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
L’artiste se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle et de ses droits d’auteur. 

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement, sortie imprimante, copie accessible sur le web, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152 449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

 

Informations légales

Editeur du site, directeur de publication, webmarketing, création des tableaux, dessins et visuels :


– Patrice Girardier dit DONKEY

Hébergeur du site :

Ce site internet est hébergé par webador.

Torenallee 20 - 5617 BC  - Eindhoven - Pays-Bas

 

Accessibilité du site et responsabilité des internautes

Le Site est par principe accessible aux internautes 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

En conséquence, l’artiste ne peut être tenue pour responsable d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site illégal-graff.com, générées par un équipement informatique non adapté; de divers dysfonctionnements internes du seul fait des fournisseurs d’accès internet respectifs des internautes.

De même, l’artiste ne peut être tenue pour responsable de liens hypertextes pointant vers le site illegal-art.com, qui auraient été intégrés sans son accord express sur des sites de tiers. Dans ce cas, merci de bien vouloir indiquer à l’artiste dans les meilleurs délais l’adresse URL du site contrevenant dont le contenu et la destination pourraient nuire à l’image de l’artiste.

 

Protections des données

1/ Politique de protection des données à caractère personnel.

Lors de la navigation sur le site www.illegal-art.com, le client est amené à communiquer des données personnelles. 

2/ Le responsable de traitement des données.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’artiste DONKEY dont les coordonnées se trouvent ci-dessus dans les mentions légales.

3/ Finalités de la collecte et du traitement des données.

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente…).

4/ Destinataires des données à caractère personnel.

Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur le site est en tout premier lieu l’artiste pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires des données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement du client est recueilli ou la possibilité de refus est aménagée avant toute transmission de données.

5/ Protection Acheteurs Trusted Shops :

Si vous choisissez de souscrire à la protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données de Trusted Shops.

6/ Les Droits du client.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Le visiteur peut exercer ces droits en envoyant un mail à l’artiste par le formulaire de contact.

7/ Cookies.

Le site internet utilise des cookies permettant à l’internaute d’avoir accès aux services suivants : liste de souhaits,  sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales qui sont proposés en fonction de  l’historique de navigation.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site, nécessite un consentement exprès de votre part.
L’internaute est invité à manifester son consentement ou à s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. 

8/ Newsletter et prospection commerciale par courriel.

L’abonnement à la newsletter du site www.illegal-graff.com est totalement gratuit.  Les données recueillies pour l’abonnement à la newsletter resteront strictement confidentielles, ce qui signifie qu’elles ne seront pas communiquées à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

Cette newsletter est destinée à vous informer de l’actualité et des projets de l’artiste (nouveaux tableaux, nouvelles collections, expositions, salons, invitation aux vernissages, promotions, lancement jeux-concours…).

Si l’internaute ne souhaite plus recevoir de newsletter par courrier électronique, il peut à tout moment le faire savoir par l’un des moyens suivants :
– cliquer sur le lien de désabonnement se situant en bas de chaque courriel
– envoyer un mail via le formulaire contact.

 

9/ Enregistrement des donnés bancaires.

Tous les paiements par carte bancaire sont réalisés avec le système de paiement STRIPE ou paypal. Lors du paiement l’artiste n’a aucun accès aux données bancaire du client.

Crédits photos

Les photographies d’intérieurs d’appartements utilisées par l’artiste dans le cadre de photomontages destinés à donner aux internautes une notion « d’espace » occupé par ses oeuvres dans un décor intérieur. Elles ont été prise dans sont domicile privée. 

Litige

Les présentes mentions légales sont soumises au droit interne français. En cas de litige, les tribunaux français seront donc les seuls compétents.